Amendement n° 1242 de Mme Stéphanie Rist sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le 3° de l’article L. 233-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Au nombre de financement de projets pérennes. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser que le rapport d'activité transmis chaque année par le président du conseil départemental à la CNSA et aux commissions de coordination des politiques publiques de santé, comprend des données relatives au nombre de financement de projets pérennes.