Amendement n° 1249 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI : « Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit privé « Art. L. 315-20. - Les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313-12 gérés par un organisme de droit privé à but lucratif, ainsi que leurs organismes gestionnaires réservent une fra… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obliger les EHPAD privés lucratifs et leurs gestionnaires à consacrer une fraction des bénéfices réalisés au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents. Cette mesure de régulation économique du secteur des EHPAD permettra d’obliger à ce que les bénéfices réalisés par ces groupes privés lucratifs puissent en partie être sanctuarisés et fléchés… (extrait)