Amendement n° 1261 (Rect) de Mme Laurence Cristol sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le titre VIII du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Au début de l’intitulé, les mots : « Habitat inclusif pour les personnes handicapées et les » sont remplacés par les mots : « Dispositions communes aux personnes handicapées et aux » ; 2° Il est ajouté un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II - Compensation technique « Art. L. 282-1. - Des équipes locales sur les aides techniques sont mises en œuvre dans chaque département. Ces équipes ont pour m… (extrait)

L'exposé des motifs

Les aides techniques constituent un levier important pour la prévention de la perte et le maintien de l’autonomie des personnes en situation de handicap et des personnes âgées. Le rapport de P. Denormandie et de C. Chevalier de 2020 (« Des aides techniques pour l’autonomie des personnes en situation de handicap ou âgées ») constatait qu’elles demeuraient sous-utilisées en France, notamment par man… (extrait)