Amendement n° 1288 (Rect) de M. Freddy Sertin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le chapitre IX du titre IV du livre Ier est complétée par une section 3 ainsi rédigée : « Section 3 : Service public territorial de l’autonomie « Art. L. 149-5. - Dans chaque département ou chaque collectivité exerçant les compétences des départements, le service public territorial de l’autonomie facilite les démarches des personnes âgées, des personnes handicapées et des proches aidants, en garantissant que les services et … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à créer dans chaque département un service public départemental de l'autonomie pour les personnes âgées, les personnes handicapées et les proches aidants. Le Gouvernement a confié à Dominique Libault une mission « Parcours et autonomie », visant à proposer une méthode de généralisation d'une nouvelle structuration clairement identifié pour les personnes en perte d'autono… (extrait)