Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de la mise en place d’un forfait global relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie en dérogation à l’article L. 314-2 du code de l’action sociale et des familles à destination des établissements pour personnes âgées dépendantes mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1 du même code.
Cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l’opportunité de mettre en œuvre la proposition 125 du rapport Libault, c’est-à-dire une fusion des sections « soins » et « dépendance » afin de simplifier le pilotage financier des EHPAD. Par ailleurs, dans son rapport sur la prise en charge médicale des personnes en EHPAD publié en février 2022, la Cour des comptes ob… (extrait)