Rejeté.
I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette carte professionnelle est également délivrée aux professionnels exerçant au sein des établissements ou services mentionnés au I de l’article L. 312-1, des établissements mentionnés aux II et III de l’article L. 313-12, et des services mentionnés aux 1° et 3° de l’article L. 7232-6 du code du travail. II. - En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « A minima, la délivrance de cette carte est soumise au suivi d’une for… (extrait)
La mise en place d’une carte professionnelle destinée aux professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et handicapées prévue par le présent article est une avancée importante. La fragilité et la vulnérabilité des personnes prises en charge à domicile par ces professionnels rend leur présence régulière indispensable, et il est donc essentiel de faciliter les besoins en termes de mobil… (extrait)