Adopté.
Le C du II de l’article 44 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « À défaut de présenter la demande dans les conditions précisées au premier alinéa, le service peut transmettre au directeur de l’agence régionale de santé et au président du conseil départemental une convention signée avec un ou plusieur… (extrait)
Les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 et 2023 ont marqué un tournant important pour les services à domicile : · L’effort financier sur l’aide à domicile va augmenter de façon pérenne à hauteur d’un milliard d’euros d’ici 2027 avec la mise en place d’un tarif plancher pour l’aide à domicile (23€ par heure en 2023, puis indexation indirecte sur l’inflation à compter de 2024… (extrait)