Rejeté.
Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 631-17 est ainsi modifié : a) La première phrase est complétée par les mots : « ou moyennant l’engagement d’une présence constituant, en tout ou partie, ladite contrepartie ». b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contreparties financières modestes ne peuvent pas dépasser un plafond dont les modalités de calculs, définies par décret, se basent sur les zones A, A1, B1, B et C précisées en… (extrait)
La cohabitation intergénérationnelle est un dispositif solidaire créé en 2004 en France, juridiquement encadré depuis 2018 par l’article 117 de la loi ELAN . Elle permet permet à un senior de mettre à disposition une chambre et d’accueillir un jeune en échange d’un lien social minimal, ou moyennant une participation aux charges ou une indemnité d’occupation significativement inférieure au… (extrait)