Amendement n° 1336 de M. Pascal Lecamp sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du premier alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Les résidences autonomie constituent un maillon important de l’offre d’habitat intermédiaire, en raison de leur vocation sociale et de leur rôle en matière de prévention de la perte d’autonomie. Afin d’éviter les ruptures de parcours, la résidence autonomie doit permettre aux personnes âgées en perte d’autonomie de rester chez elles. Cet amendement propose de supprimer les seuils maximaux d’accuei… (extrait)