L’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « à un minimum de 20 % ».
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci a ainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019 avec des grandes disparités territoriales. Les résidences-autonomie, majoritairement gérées par les… (extrait)