I. - A titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi, l’État peut supprimer l’application du seuil mentionné à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 313-12, qui impose la fixation d’une proportion maximale de la capacité d’accueil des établissements dédiées à l’accueil des publics mentionnés au même alinéa. II. - Les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation, les durées minimale et maximale des contrats d’accueil conclus dans le cadre … (extrait)
Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du Ministère de la Santé et des Solidarités, on observe une baisse depuis 2015 du taux d’occupation des chambres des résidences-autonomie. Celui-ci a ainsi diminué de 95 chambres occupées sur 100 en 2015 à 87 en 2019 avec des grandes disparités territoriales. Les résidences-autonomie, majoritairement gérées par les… (extrait)