Rejeté.
I. - À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « à l’instance mentionnée au 4° de l’article L. 1432-1 du code de la santé publique territorialement compétente. » les mots : « sans délai : ». II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3. III. - En conséquence, à l’alinéa 6, après la référence : « 2° », insérer les mots : « du présent article sont chargés du recueil, du traitement et du suivi des signalements de maltraitance et ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’i… (extrait)
La création d’une instance territoriale chargée du recueil et l’instruction des alertes de situations de maltraitance des personnes majeures en situation de vulnérabilité est nécessaire, à l’instar de ce qui peut se faire en protection de l’enfance. Toutefois, pour assurer une meilleure instruction des dossiers et une protection plus réactive desdites personnes, le directeur de l’agence régionale … (extrait)