Non soutenu.
I.- Le 35° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 octodecies ainsi rédigé : « Art. 200 octodecies. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des charges locatives ou des dépenses accessoires mentionnées au 3° de l’article L. 823-1 du code de la construction et de l’habitation supportées entre le… (extrait)
La cohabitation intergénérationnelle présente un triple intérêt : lutter contre l'isolement et la solitude de certaines personnes âgées, permettre aux jeunes de se loger correctement dans des conditions financières acceptables et recréer du lien dans la société. Il convient donc de la soutenir par une incitation fiscale. Cette incitation fiscale permettrait également de contribuer aux frais qu’un … (extrait)