Amendement n° 1355 de Le Gouvernement sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le code de l’action sociale est ainsi modifié : 1° Après la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III, est ajoutée une section 4 bis ainsi rédigée : « Section 4 bis : Coopérations « Sous-section unique : Groupement territorial social et médico-social « Art. L. 312-7-2. - I. - Les établissements publics mentionnés aux I et II de l’article L. 313-12, les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics mentionnés au 6° du I de l’article L. 312-1, à l’exception de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à créer une obligation pour les EHPAD publics autonomes de coopérer dans le cadre d‘un nouveau type de groupement : le groupement territorial social et médico-social (GTSMS).