Adopté.
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « conditions », le mot : « modalités »
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas conditionner la participation des membres du service public territorial de l’autonomie à des critères trop restrictifs, mais à l'ouvrir de droit à l'ensemble des acteurs compétents en la matière sur le territoire.