Amendement n° 1361 (Rect) de M. Jérôme Guedj sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l‘alinéa 23, supprimer les mots : « et contributions ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir le financement uniquement par l'Etat du service public territorial de l'autonomie, et ainsi à garantir que les membres (ESMS, CPTS, MDPH, maisons France services) n'auront pas à y contribuer financièrement.