Rejeté.
À la première phrase de l’alinéa 26, substituer aux mots : « et 4° », les mots : « , 4° , 5° , 6° , 7° , 8° et 9° ».
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la présence des établissements, services sociaux et médico-sociaux, des CPTS, des MDPH et des maisons France service dans la composition de la Conférence territoriale de l’autonomie, créée par cet amendement du Gouvernement.