Amendement n° 1364 de M. Jérôme Guedj sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ont l’obligation d’ », les mots : « peuvent »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à rendre facultatif - et non obligatoire - l’adhésion au groupement territorial social et médico-social créé par cet amendement. La création de tel groupement n'ayant fait l'objet d'aucune concertation préalable, il ne nous apparaît pas pertinent de créer une telle obligation d'adhésion par voie d'amendement gouvernemental, et proposons… (extrait)