Amendement n° 1366 de M. Jérôme Guedj sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 18 et 19. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 20, substituer à la mention : « II. - » la mention : « Art. L. 312-7-4. - ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer l’obligation pour les groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées d’être partenaire d’un GHT ou d’un établissement de santé.