Amendement n° 1369 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « être », insérer les mots : « inférieure à 5 % ni »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir que la fraction des bénéfices réalisés qui sera consacrée au financement d’actions en faveur de l’amélioration du bien-être des résidents ne puisse être inférieure à 5% des bénéfices de chaque groupe.