Rejeté.
À l’alinéa 4, substituer au mot : « réservent » les mots : « se voient prélever ».
Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés de précision rédactionnelle vise à clarifier que l'amendement du Gouvernement ainsi visé crée bien une nouvelle imposition sur les bénéfices à destination des groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD, et non une "réserve" sur une base volontaire.