Amendement n° 1379 de Mme Laurence Cristol sur après l'article 13 quater

Ce que l'amendement propose

Au début, ajouter les mots : « Après concertation avec l’Assemblée des départements de France, »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à s'assurer que les travaux autour de la refonte du financement des Ehpad sont menés en concertation étroite avec l'Assemblée des départements de France.