Amendement n° 1385 de Mme Caroline Fiat sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « service public territorial », les mots : « guichet unique ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6 et 9, à la première phrase de l'alinéa 11, à l'alinéa 12, à la première phrase des alinéas 23 et 26 et aux alinéas 27 et 29.

L'exposé des motifs

Par ce sous-t amendement, nous souhaitons renommer le dispositif présenté par le gouvernement en cohérence avec ce qu'il est réellement, à savoir un guichet unique de l'autonomie. S’il est proposé que le pilotage de ce guichet unique soit réalisé par une conférence territoriale présidée par le président du conseil départemental, il ne constitue pas pour autant un service public en charge de l'auto… (extrait)