Amendement n° 1392 de M. Jérôme Guedj sur après l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Garantir l’effectivité des droits des personnes en situation de perte d’autonomie et lutter contre le non-recours à l’allocation de perte d’autonomie et à la prestation de compensation du handicap ; »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire dans les mission du service public territorial de l’autonomie l'effectivité des droits des personnes en situation de perte d'autonomie et la lutte contre le non-recours à l'APA et à la PCH.