Amendement n° 1399 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « Les modalités de contrôle du respect de l’obligation définie au présent article ainsi que les sanctions applicables en cas de non-respect sont définies par décret pris après avis du Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir par décret un cadre de contrôle et de sanction. Ce cadre précisera opérationnellement la nouvelle obligation imposée aux groupes privés à but lucratif gérant des EHPAD de se constituer en sociétés à mission; obligation créée par le présent amendement.