Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313-1-3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitution en service autonomie à domicile, à un ou plusieurs services d’aide et d’accompagnement à domicile des dotations forfaitaires en remplacement total ou partiel des … (extrait)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réaliser une expérimentation pour mettre fin à la tarification horaire des services d’autonomie à domicile et à remplacer cette dernière par une tarification globale, ce dans les départements qui en font la demande. Faisant suite aux recommandations du rapport Libault sur le sujet (2019), cette évolution législative viendrait répondre aux… (extrait)