Amendement n° 1414 de Le Gouvernement sur après l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « Le », insérer les mots : « représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’ARS et le ». II. - En conséquence, à la fin de la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « d’hébergement des personnes âgées », les mots : « sociaux et médico-sociaux ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise d’une part à élargir le champ des établissements pris en compte dans cette coordination et d’autre part prendre en compte les compétences du préfet de département et du directeur général d’ARS, comme autorité de tarification et de contrôle. En effet, cette instance de coordination ne doit pas être limité aux établissements pour personnes âgées alors que les enjeux de contrô… (extrait)