Amendement n° 11 de M. Alexandre Sabatou à l'article premier

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La société Électricité de France est nationalisée. »

Cet amendement vise à rétablir l’article 1er tel qu’il résulte des débats en première lecture à l’Assemblée nationale.