Amendement n° 15 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'encadrer, par voie législative et non par voie simplement réglementaire, la part de capital salarié. Conformément aux débats intervenus sur ce point en commission, il est proposé de porter cette part de capital salarié entre 2 % et 10 %.