Amendement n° 16 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des proportions inférieures à une limite fixée par décret » les mots : « la limite de 2 % ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement de repli propose de rétablir, conformément à la version adoptée par l'Assemblée en première lecture, la part de capital salarié à 2%, considérant que cette part doit être fixée par voie législative, et non par voie réglementaire.