Amendement n° 37 de M. Nicolas Ray à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le 2° du I de l’article L. 337-7 est complété par les mots : « ainsi qu’aux collectivités et aux établissements publics de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli à l'amendement n°10 visant à étendre le bénéfice des tarifs réglementés de vente d’électricité (TRVe) à l’ensemble des collectivités et EPCI de moins de 10 000 habitants pour permettre aux collectivités de faire face à l'augmentation des dépenses énergétiques dans un contexte financier qui leur est déjà défavorable.