Amendement n° 39 de Mme Christine Arrighi à l'article 3 bis

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis. - L’article L. 337-7 est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. - Le bénéficiaire d’un tarif réglementé, tel qu’issu de la loi n° xx du xx visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement est informé de son coût réel économique et écologique ainsi que de l’impératif de sobriété énergétique comme mentionné au 1° de l’article L. 100-2 du code de l’énergie, dans des conditions définies par arrêté des ministres en charge de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Groupe écologiste NUPES soutient à nouveau la mise en place de dispositifs de soutien en particulier pour les moins privilégiés de telle sorte à ce qu’ils puissent contenir voire diminuer leur budget énergie. Le présent amendement insiste sur la nécessité d’informer les bénéficiaires de ces dispositifs, dont ceux concernés par la présente, afin qu’ils soient bien sensibilisés à ce que coute rée… (extrait)