Amendement n° 43 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de supprimer l’article 2 dans la mesure où sa portée a été fortement amoindrie à la suite de l’examen du texte au Sénat. L’autorisation d’acquérir les titres manquants ayant déjà été délivrée par la loi, l’État a procédé à une offre publique d’achat simplifiée pour détenir actuellement 96 % du capital d’EDF à sa clôture provisoire. Suspendue à une décision de la cour d’appel… (extrait)