Amendement n° 45 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Après le mot : « anonyme », sont insérés les mots : « d’intérêt national », ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de ne pas laisser subsister dans la proposition de loi l'attribution de la reconnaissance d'intérêt national à une entreprise qui n'a jamais quitté le secteur public et qui effectue des missions et des tâches d'intérêt général, qu'il appartient à la loi et au Gouvernement d'identifier et de compenser dans le cadre de la réglementation européenne du marché unique de l'én… (extrait)