Amendement n° 47 de M. Emmanuel Lacresse à l'article 3 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 3 bis de la présente proposition de loi a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale au mépris du respect de la Constitution. Cet amendement propose donc de le supprimer. Considérant que si le Sénat a limité l’extension des tarifs réglementés de vente de l’électricité aux TPE individuelles ou électro-intensives, il n’en reste pas moins que son coût, lié au prix du marché, exp… (extrait)