Retiré.
Rétablir le 2° de l'alinéa 3 dans la rédaction suivante : « 2° L’article L. 337-8 est complété par les mots : « et aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
La situation des collectivités territoriales, confrontées à l'augmentation des prix de l'électricité, est critique et contraint fortement leur gestion financière. Certaines ont fait le choix de fermer l'accès à certains services publics (piscines, patinoires), ce qui est un aveu d'échec et envoie un signal très négatif à nos concitoyens sur la capacité de la puissance publique à protéger les usage… (extrait)