Amendement n° 58 (Rect) de Mme Estelle Youssouffa à l'article 3 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au début, substituer aux mots : « Avant le 31 août 2023 », les mots : « Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à organiser un délai plus en adéquation avec la production d'un tel rapport.