Amendement n° 61 de M. Alexandre Sabatou à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa, substituer aux mots : « une limite fixée », les mots : « 10 % et supérieures à 2 %, fixées ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel par rapport à l’objectif porté par l’amendement de porter la part de capital salarié entre 2 % et 10 %.