Amendement n° 63 de M. Philippe Brun à l'article 3 bis

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « de moins de 50 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Restriction du champ de l'amendement aux collectivités territoriales de moins de 50 000 habitants.