Rejeté.
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Le b septies de l’article 279 du code général des impôts est ainsi rédigé : « b septies. Les travaux sylvicoles et d’exploitation forestière réalisés au profit d’exploitants agricoles, y compris les travaux d’entretien des sentiers forestiers, ainsi que les travaux de prévention des incendies de forêt menés par des associations syndicales autorisées ayant pour objet la réalisation de ces travaux ; ». « II. - La perte de recettes pour l’Éta… (extrait)
L'article 20 bis visait à pérenniser le taux réduit de TVA de 10 % sur les travaux sylvicoles et d'exploitation forestière réalisés au profit d'exploitants agricoles, et résultait d'un amendement déposé par des sénateurs. L'article 279 du code général des impôts (CGI) prévoit un taux réduit de TVA à 10 % pour les travaux sylvicoles et d'exploitations forestières réalisés au profit d'exploitants ag… (extrait)