Amendement n° 33 de Mme Gisèle Lelouis sur après l'article 34 ter, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après la première phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation à la première phrase du présent alinéa, ouvrent droit à une réduction d’impôt au taux de 66 % de leur montant les versements effectués par les entreprises au profit des services départementaux d’incendie et de secours des départements réputés particulièrement exposés au risque d’incendie des bois et forêts, définis par arrêté conjoint des m… (extrait)

L'exposé des motifs

L’objet de ce dispositif est de donner plus de moyens aux SDIS via le mécénat des entreprises. Les dons effectués au profit des SDIS, qui présentent les caractéristiques d’un "organisme d’intérêt général à caractère social et humanitaire", ouvrent actuellement droit à une réduction d’impôt de 60 %. Il convient de modifier l’article 238 bis du code général des impôts pour porter ce taux à 66 % et a… (extrait)