Rejeté.
I. - Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. - Après le 34° du II de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts, il est inséré un 34° bis ainsi rédigé : « 34° bis : Crédit d’impôt pour dépenses de travaux de débroussaillement « Art. 200 quindecies A. - Les contribuables, personnes physiques, fiscalement domiciliés en France au sens de l’article 4 B, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour des … (extrait)
Il s'agit là de rétablir l'article 10 tel qu'il a été voté à l'unanimité par le Sénat. Cela répond à un double objectif d’incitation des particuliers à protéger leur habitation contre les feux et de développement d’une véritable « économie des OLD » par le recours, pour la réalisation de ces travaux, à des entrepreneurs certifiés. Le crédit d'impôt constitue un moyen efficace de s'assurer que les … (extrait)