Amendement n° 45 de M. Vincent Descoeur à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Le même premier alinéa du même article L. 133-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils départementaux peuvent solliciter l’intégration de tout ou partie de leur territoire dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre aux conseils départementaux de demander l’inscription de tout ou partie de leurs territoires dans la liste des territoires particulièrement exposés au risque d’incendie tels que définis par l’article L. 133-1 du Code forestier. En effet, compte tenu des évolutions climatiques, la France fait face à une extension géographique du risque d’incendies de forêts et végéta… (extrait)