Amendement n° 67 de M. Stéphane Delautrette à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rétablir le III de l’alinéa 3 dans la rédaction suivante : « III. - L’avant-dernier alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il prend en compte les objectifs de couverture des risques déterminés par le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques prévu à l’article L. 1424-7 du code général des collectivités territoriales. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à prendre en compte le schéma départemental d’analyse et de couverture des risques (SDACR) dans les plans locaux d’urbanisme. Le SDACR se situe ainsi au sommet de la définition territoriale de la stratégie de secours et de lutte contre les aléas des SIS : des priorités et des objectifs qu’il identifie découlent le règlement opérationnel, le r… (extrait)