Amendement n° 71 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 8 quater a, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le titre III du livre Ier du code forestier est ainsi modifié : 1° L’article L. 131-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prise en charge des obligations de débroussaillement par une commune, un établissement public de coopération intercommunale ou un syndicat mixte peut donner lieu, si son organe délibérant en décide, au paiement d’une redevance par les propriétaires concernés. Les modalités de fixation de la redevance sont définies par décret. Ce décret tient notamment compte de la… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser les rédactions de l’article L. 131-14 et L. 134-9 du code forestier relatives aux modalités de remboursement des frais engagés par les communes, leurs groupements ou les syndicats compétents, lorsqu’ils procèdent aux opérations de débroussaillement à la demande d’un propriétaire privé. Il s’agit d’être plus précis sur ces modalités… (extrait)