Rejeté.
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le représentant de l’État dans le département adapte les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques. »
La mission de contrôle du Sénat relative à la prévention et à la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie, à l’origine de cette proposition de loi, préconisait dans sa recommandation 19 que l’arrêté préfectoral de définition des OLD adapte les modalités de mise en œuvre du débroussaillement selon la nature du risque et la réalité des territoires. Cet amendement vise donc à … (extrait)