Amendement n° 101 de Mme Christelle Petex à l'article 9 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article augmente les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations légales de débroussaillement (OLD). Le débroussaillement a un coût pour les petits propriétaires, souvent des personnes à revenus modestes ou âgées, qui ont reçu leurs parcelles lors d’un héritage et les conservent par affection plus que par volonté de s’enrichir. Il convient d’abord de renforcer les volets informatio… (extrait)