Amendement n° 115 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 8 quinquies

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le préfet, le cas échéant en partenariat avec les maires, peut apprécier les modalités de mise en œuvre des obligations de débroussaillement selon la nature des risques de son territoire. »

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est de laisser la main aux préfets et, quand cela est possible, en partenariat avec les maires, afin qu’ils puissent adapter les obligations légales de débroussaillement à la réalité de leur terrain. Notons d’ailleurs que les OLD ne doivent pas seulement être appliquées en été mais tout au long de l’année pour assurer un entretien constant des zones à risque.