Amendement n° 162 de M. Pierre Morel-À-L'Huissier sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 1° du I de l’article L. 341-2 du code forestier, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané ; ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement précise que ne constituent pas un défrichement les opérations ayant pour but la reconquête d’anciennes terres agricoles ou pastorales en friche ou en état de boisement spontané. En effet, nombreuses exploitations agricoles, notamment de montagne, possèdent des terrains qui se sont ensemencés naturellement au fil du temps, mais qui ont toujours été exploités comme des terres agricole… (extrait)