Amendement n° 163 de M. Francis Dubois sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les services départementaux d’incendie et de secours bénéficient du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs dépenses de fonctionnement liées à l’achat de carburant pour l’ensemble de leurs véhicules opérationnels et de surveillance. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à … (extrait)

L'exposé des motifs

Alors que les prix des carburants s'envolent régulièrement depuis plusieurs mois maintenant, ces fortes hausses de prix pèsent lourdement sur les budgets des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS) qui se retrouvent financièrement fragilisés alors qu’ils sont une composante essentielle de notre sécurité civile et assurent un véritable maillage social au sein de nos territoires rura… (extrait)